CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS de SCW (CGV)
OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations entre la société STARTER CAR WASH (SCW)ci dénommée le vendeur et son client professionnel ci dénommé le client dans le cadre de vente en ligne des produits sur le site www.aleaulavage.com proposé par la société STARTER CAR WASH (SCW)sur le territoire français métropolitain
PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus vite.
Les caractéristiques essentielles des Produits présentés sur le Site dans les fiches Produits sont celles établies par le fabricant.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur à la date de la Commande.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les Produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs portant sur nuances de couleur ou des fonctionnalités secondaires non substantielles n’affectant pas l’usage du produit peuvent être constatées, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée et la commande ne peut être remise en cause.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client qui en tant que professionnel a les compétences requises pour les installer et les mettre en état de fonctionnement.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client a la possibilité de contacter le vendeur via le formulaire de contact.
PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur à 360 euros ttc
En deçà, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne
VENTES HORS LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Dans sa boutique en ligne le vendeur n’accepte que les commandes portant sur des livraisons à effectuer en France sur le territoire métropolitain.
De fait, dans le cas de commandes portant sur des Produits à livrer hors de France le vendeur invite le Client à se rapprocher de lui pour passer commande au tel +33254517688 ou en utilisant le formulaire de contact sur son site.
Ces commandes ne sont pas régies par les présentes conditions générales en ligne mais par des conditions particulières
PROCESSUS DE COMMANDE
Le vendeur vend en direct et sur son Site des Produits à des clients professionnels.
Le montant minimal de toute commande est de 70 ht, hors frais de livraison
.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de la Fiche de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les Produits sont considérés comme valables tant qu’ils sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet et en remplissant les champs requis. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande.
Le paiement s’effectue par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express).
Une facture est remise au Client lors du paiement, le Client devant la télécharger.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après approbation des présentes conditions générales de vente par le client en cliquant sur la coche prévue à cet effet, la validation de sa commande et paiement effectif du prix sur le Site.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-16-1, III du Code de la consommation, lorsque le Contrat a été conclu à distance, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits
Compte tenu de la nature spécifique des produits proposé par le vendeur entrant dans le champ d’activité principale du client réputé agir dans un cadre professionnel, celui-ci ne bénéficie pas du droit de rétractation, dès lors que sa commande est validée.
LIVRAISON RECEPTION ET POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS
La livraison est effectuée par transporteur au départ de l’établissement du vendeur
Le délai de livraison est décompté à partir de la validation de la commande et paiement effectif sur le site
Il est donné à titre indicatif.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne peut entrainer l’annulation de la commande
La livraison des produits s’effectue au pied du camion à l’adresse de livraison indiquée par le client du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture du client.
Le Client est responsable des informations qu’il a saisies et notamment de l’adresse indiquée.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards ou retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou d’une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée en raison notamment de l’absence du destinataire pour réceptionner la marchandise ou de la non-accessibilité du site. Si la commande doit être à nouveau livrée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Quel que soit le mode d’expédition, les Produits vendus par le vendeur voyagent aux risques et périls du Client même si le vendeur organise le transport des Produits
De ce fait, Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Toute réserve devra être formulée dans les conditions et les formes de l’article L. 133-3 du code du commerce.
Le Client est tenu de vérifier, impérativement en présence du livreur, la conformité des Produits en signalant un vice apparent éventuel sur le bon de livraison.
Toute défaut de conformité lors de la livraison devra être signalée dans un délai de72 heures de la réception, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@aleaulavage
A défaut de respecter la procédure et les délais mentionnés précédemment, le vendeur en présence d’un vice apparent sera en droit de refuser toute demande d’échange ou de remboursement formulée par le Client.
Une livraison est supposée non conforme dès lors que le produit n’est pas celui qui a été commandé.
Le Client étant un professionnel réputé avoir les compétences requises pour installer le matériel livré, Les défauts et détériorations des marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales d’installation, de stockage et/ou de fonctionnement chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie légale de conformité.
La déclaration de non-conformité est soumise au contrôle du vendeur.
Les Produits repris doivent être en état de revente et dans leur emballage d’origine.
Un bon de retour sera transmis au Client. Ce document devra impérativement être joint au Produit qui sera retourné à la charge du client
Les frais de renvoi du produit sont à la charge du vendeur.
En cas de vices caché non décelable lors de la livraison, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Les clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client lors de l’achat, avant son utilisation. Un défaut de conception qui n’affecterait pas l’usage du produit n’est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux marchandises vendues. La garantie légale des vices cachés devra être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut
Garantie commerciale
Le vendeur assure la garantie pour le matériel livré par le vendeur contre tout défaut de fonctionnement, vice de fabrication ou de matière pendant une durée d’un an à compter de la date de réception des marchandises.
Compte tenu de leur spécificité, la garantie est par exception limitée à trois mois pour les produits suivants :
– pompe doseuse
La garantie est exclue dans les cas suivants :
-incident extérieur
-utilisation non conforme
– erreur de montage ou de démontage
-entretien défectueux
-stockage inapproprié
-intervention extérieure inappropriée
-modification ou réparation unilatérale du produit
-usure naturelle dû à un usage intensif
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
Les frais de transport de démontage et de remplacement sont supportés par le client.
Le remplacement ou la réparation des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits, le client devra verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement (article 441-6, alinea 12 et D441-5 du code du commerce)
RESERVE DU DROIT DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens concernés. Le vendeur sera autorisé à revendiquer la propriété des Produits et en obtenir la restitution en tous lieux et entre toutes les mains sont droit de propriété n’étant pas contestable par le Client jusqu’à complet paiement.
ACCESSBILITE DU SITE
Le vendeur s’efforce d’assurer l’accessibilité à son Site 24h/24h et 7j/7j. Le vendeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de son Site afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres ouvrent droit à une indemnisation. Le vendeur déploie les meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle de son Site.
RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur à l’égard du client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes.
Il ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le client ou par ses clients de ce fait
Le client ne peut prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des Produits ou des Prestations achetés
FORCE MAJEURE
Si par suite d’un cas de force majeure, le vendeur était obligé d’interrompre la distribution de ses Produits, l’exécution du contrat serait suspendue pendant tout le temps où elle se trouverait dans l’impossibilité d’assurer les livraisons.
Si l’empêchement de force majeure excède une durée de trois mois, il pourra être renoncé à la vente sans indemnité et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Dès que cet empêchement de force majeure cessera, les obligations du présent contrat reprendront pour la durée restant à courir et les produits livrés.
Est considéré comme un événement de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre
des parties, tel que grève dans les moyens de transport, grèves ou lock-out dans les industries ou commerces des produits, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements importants affectant la production ou la distribution des produits.
DONNEES PERSONNELLES
La fourniture de données personnelles nominatives par le Client lors de son inscription est nécessaire au traitement de toute Commande réalisée sur le Site. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale liant l’entreprise et son Client. Elles sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles accessible dans l’onglet “politique de confidentialité”, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par l’entreprise
Dans ce cadre, certaines données peuvent être communiquées aux partenaires de chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes (intermédiaire de transport, hébergeur du site, prestataire informatique, plateforme de paiement sécurisée)
Le client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (Rendez-vous sur www.cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits).
Le client peut demander à exercer son droit à la portabilité des données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré
Dans tous les cas, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données le client peut contacter en justifiant de son identité :
Sarl Starter Car Wash
29 rue du parc
41330 Marolle
contact@aleaulavage.com
Le droit d’effacement et de rectification ne trouve en revanche pas à s’appliquer lorsque le traitement repose sur une obligation légale ou sur l’exécution du contrat
LITIGES
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les prestations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur le client seront soumis au Tribunal de commerce de Blois et ce y compris en cas de référé, de requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.